L’an deux mille vingt-deux, le trois mai à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de la mairie sous la présidence de M. Vincent CHATAIGNER, Maire.

Présent : Mesdames : Anne Sophie GUILBERT, Gwladys GIRARD, Cécile ROSENBERGER, Annick MICHEL, Delphine BREARD-FARCY, et Messieurs : Jean Yves REBOURS, Arnaud GIRARD, Sylvain LEBRETON, Ludovic LE ROUX, Vincent CHATAIGNER.

Excusé : Bruno LECOUTEUR.

Pouvoir : Caroline ENAULT donne pouvoir à Anne Sophie GUILBERT.

                Max BOULLAND donne pouvoir à Gwladys GIRARD.

Delphine BREARD-FARCY est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil de la dernière séance circule pour signature auprès des conseillers.

Cécile ROSENBERGER refuse de signer le compte rendu de la séance précédente, en effet Mme GUILBERT est notée présidente de séance or, il n’y a pas eu de vote de président, et le nombre de voix sur deux délibérations semble ne pas être correct.

Le point 4 initialement prévu à l’ordre du jour est annulé, en effet les feuilles de signatures du vote du budget du 29.03 seront signées en mairie.

Demande de Vincent CHATAIGNER d’ajouter un point à l’ordre du jour à la demande de la mairie de Mutrécy concernant l’adressage de l’impasse des Huets

L’unanimité du Conseil accepte cet ajout à l’ordre du jour.

L’ordre du jour du Conseil Municipal est :

• Adresse impasse des Huets
• Délibération adhésion SDEC Bayeux Intercom
• Délibération SDEC transfert de compétence de recharge pour voiture électrique
• Délibération subventions associations
• Demande d’autorisation cirque
• Devis menuiseries mairie
• Délibération d’un nouveau membre à la commission scolaire de la CDC à la suite de la démission de M RICHARD
• Point réunion publique/projet Route Nationale

1. Changement d’adressage

Afin de faciliter la distribution du courrier, la Commune de Mutrécy sollicite un changement d’adressage sur l’impasse des Huets :

• le 4 devient le 3 Impasse des Huets,
• le 2 impasse des Huets devient le 1.

Vote du Conseil Municipal : 12 votes Pour

Délibération N°20.2022

2. Délibération adhésion SDEC Bayeux Intercom

La Communauté de Communes Bayeux Intercom ayant émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage Public » des zones d’activités économiques.  L’ensemble des membres du syndicat doit ainsi délibérer sur cette demande.

Délibération :

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen La mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Éclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE).

CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 521118 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Vote du Conseil Municipal : 12 votes Pour

Délibération N°21.2022

3. Délibération SDEC transfert de compétence de recharge pour voiture électrique

Le SDEC propose à la Commune de Saint Laurent de Condel de lui transférer la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »

Délibération :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L, 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SDEC Energie ratifié par arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2016 et notamment l’article 3.6 habilitant le SDEC Energie à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l i entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du comité syndical du SDEC Energie en date du 12 février 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que le SDEC Energie a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEC, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre ; que la commune s’est portée candidate à l’implantation d’une borne de recharge, et conditionné la mise en œuvre de la compétence à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le comité syndical du SDEC Energie et annexées à la présente délibération

Après en avoir délibéré 12 voix pour, le Conseil Municipal :

• Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEC Energie pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par la délibération du SDEC Energie en date du 12 février 2016;
• Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC Energie dans sa version du 24 mars 2022.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
• S’engage à verser au SDEC Energie la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.
• S’engage à inscrire ses dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC Energie.
• S’engage à accorder pendant 4 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

Vote du Conseil Municipal : 12 votes Pour

Délibération N°22.2022

4. Délibération subventions associations

Depuis 2 ans des règles d’attributions des subventions ont été mises en place :

La subvention est ainsi calculée en fonction des critères suivants :

• L’intérêt général de l’association,
• Si l’association est basée à Saint Laurent de Condel ou non
• Si l’association est dédiée aux activités des enfants
• Une cotisation par enfant membre de l’association résidant à St Laurent
• Une cotisation par adulte membre de l’association résidant à St Laurent

Chaque association doit transmettre un dossier de demande de subvention précisant les critères ci-dessus. Les subventions sont versées dans la limite du budget voté.

En appliquant ces critères d’attribution, les subventions proposées au vote du Conseil pour l’année 2022 sont les suivantes :

Foot : Le dossier remis par le Club de Foot étant incomplet, une subvention de 250€ est accordée selon les seuls chiffres communiqués.

Judo et Taisso au vu des critères d’attribution la subvention accordée est de 450 €

ADMR = 200 €

Foyer Rural = 1 280 €

Comité de Jumelage = 470 €

Vivons Saint Laurent = 480 €

TEF = 200 €

Caritas France secours catholique = 50 €

Amical des pompiers Thury Harcourt = 50 €

OMAC = 50 €

Espace parent en Suisse Normande = 50 €

Ligue contre le cancer = 50 €

MFR = 50 €

SPA = 50 €

Tournebu, asso ma ligne = 90 €

France Handicap = 50 €

SIAD = 200 €

Baz’art = 100 €

Basket Bretteville sur Laize = 190 €

Soit un total de 4 310 €

Vote du Conseil Municipal : 12 votes Pour

Délibération N°23.2022

5. Demande d’autorisation cirque

Nous avons reçu en mairie une demande d’installation d’un cirque pour une journée sur la période mai-juin 2022 :

« La piste des clowns est en tournée dans la région et vous propose 1h15 de spectacle Moderne mais sous un air de théâtre d’autrefois pour petits et grands avec les clowns, les artistes et la petite contorsionniste. »

Le Conseil municipal, demande que la distribution de prospectus ne soit pas faite à proximité de l’école. Une date sera convenue pour un samedi, un mercredi ou l’un des jours fériés de mai, étant donnée l’installation sur le parking de l’école.

Le Conseil Municipal vote à 12 voix pour.

6. Devis menuiseries mairie

Le Conseil Municipal propose de reporter le point soit en fin d’année, soit courant 2023 en fonction de l’avancée des autres projets.

Ces devis permettent d’avoir une idée du budget.

Il est proposé de procéder à la réparation de la porte d’entrée, afin de pallier les problèmes de fermeture.

7. Délibération d’un nouveau membre à la commission scolaire de la CDC suite à la démission de M RICHARD

Suite à la démission de M William RICHARD du Conseil Municipal, il convient de le remplacer à la commission scolaire de la CDC. Mme Annick MICHEL propose d’être titulaire et Mme Anne-Sophie GUILBERT suppléante.

Le Conseil Municipal vote à 12 voix pour.

Délibération N°24.2022

8. Réunion publique/projet Route Nationale

Suite à la réunion publique, les esquisses ainsi que les plans de la route sont à disposition des administrés à la Mairie.

Le Conseil Municipal met à la disposition des administrés un cahier à la mairie, afin que chacun puisse s’exprimer sur le projet. Les doléances seront prises en compte dans la mesure des possibilités et contraintes. Ce cahier est disponible jusqu’au 7 juin 2022.

Questions et informations diverses

Rappel : le repas des anciens a lieu le 22 mai au restaurant les Marronniers au Pont du Coudray.

Suite aux incivilités à répétition sur la plateforme de tri des déchets, la benne à collecte de vêtement sera transférée face à la Mairie.

La séance est levée à 23h15