L’an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie sous la présidence de Monsieur Vincent CHATAIGNER, maire de la commune.

Présents :

Mesdames : AMSELLEM Emmanuelle, DEBAILLIEUL Caroline, MEZIERES Fanny, ONFROY Vivienne

Messieurs : CHATAIGNER Vincent, COUTURE Sylvain, GIRARD Arnaud, HOUSSAYE Maxime, NIVAULT Simon, PARIS Benjamin, POULIQUEN Jean-Marie et POIRIER Arnaud

Absents excusés : 

Madame LE BIHAN Estelle donne pouvoir à Monsieur CHATAIGNER Vincent,

Madame GUILBERT Anne-Sophie donne pouvoir à Monsieur POULIQUEN Jean-Marie.

Madame LEBAILLY Steffie donne pouvoir à Madame MEZIERES Fanny

Madame ROSENBERGER Cécile est également absente du conseil de ce soir.

Secrétaire de séance : Monsieur HOUSSAYE Maxime

La mairie a reçu un courrier de la part de Madame ROSENBERGER expliquant la raison de son absence du conseil municipal. Mme ROSENBERGER souhaite que son courrier soit notifié dans le compte rendu municipal.

« 

Monsieur le Maire de St Laurent de Condel,

Monsieur le Préfet du Calvados,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Mesdames et Messieurs les habitants de St Laurent de Condel,

            Par la présente, je vous adresse ma lettre de démission du poste de conseiller municipal de St Laurent de Condel, qui sera effective à compter de la date de réception de cette lettre. Élue depuis 2014, je me suis à nouveau engagée, en mars 2026, pour porter des projets pour la commune et défendre des valeurs.

Je remercie les électeurs qui m’ont fait confiance, et les conseillers qui m’ont soutenue lors de ces 3 mandats.

Je ne suis plus en mesure d’honorer cet engagement dans des conditions sereines. En effet, lors des séances de conseil municipal, je ne suis pas entendue et fais l’objet d’agressions verbales.

Je ne conçois pas un débat sans diversité d’opinions. Cette diversité enrichit grandement les échanges et permet de travailler et de construire. Mais cette intelligence collective ne peut exister que s’il y a, au sein du groupe, un minimum de respect, d’écoute et de bienveillance.

Ma décision de mettre fin à ce mandat de conseiller municipal est motivée, entre autres, par les raisons suivantes :

• Absence de rigueur dans la gestion des dossiers de la commune

Les conseillers municipaux ne sont certes pas des professionnels de l’administration, mais ils devraient pouvoir faire des choix, en connaissant les enjeux et les impacts des décisions.

Malheureusement, les dossiers ne sont ni présentés, ni expliqués et sont soumis à délibération en dernière limite de temps.

• Sécurité dans le village

Il y a beaucoup d’insécurité dans le village liée aux véhicules (vitesse excessive, parking sauvage). Depuis 2020, de nombreux signalements (à la mairie et à la gendarmerie) ont été réalisés concernant notamment les abords de l’école (parking dangereux sur les passages piétons ou les trottoirs obligeant les enfants à aller sur la route). Aucune suite n’y a été donnée à ce jour.

• Indemnité de l’équipe municipale

Le budget annuel récurrent de la commune de St Laurent de Condel est d’environ 200k€ (hors enveloppe des travaux de la route).

Il m’apparaît alors disproportionné de consacrer un budget annuel de 33.5k€ pour les indemnités du maire et de 2 de ses adjoints au vu de la taille de la commune (512 habitants).

• Incivilités dans le village

Saint Laurent de Condel a un cadre de vie remarquable, très régulièrement gâché par quelques personnes qui ne maîtrisent pas le savoir-vivre ensemble (bruits de tondeuse ou taille-haie aux heures non autorisées ; poubelles non rentrées ; stationnement de voitures sur les trottoirs empêchant le passage des piétons/poussettes).

Le signalement de ces faits à la mairie n’a de conséquence que d’envenimer la situation, alors que des solutions pourraient être réfléchies et trouvées pour que tout le monde respecte ce cadre de vie (sensibilisation et discussions).

Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai décidé de ne pas poursuivre mon mandat.

Je vous remercie de prendre acte de ma démission et de transmettre une copie de cette lettre au préfet, conformément à l’article L2121-4 du CGCT.

Fait à Saint Laurent de Condel, le 30 juin 2026

Cécile ROSENBERGER »

Monsieur le maire, prends acte de la décision de Madame ROSENBERGER.

La mairie dispose alors d’un délai de 30 jours afin de nommer le remplacement de Madame ROSENBERGER. Le remplacent est alors la personne suivante dans la liste élue, il s’agit de Monsieur POIRIER Arnaud. Monsieur POIRIER Arnaud est alors désigné comme nouveau membre du conseil municipal de Saint Laurent de Condel.

1. Signature Compte rendu Municipal.

            Monsieur le maire donne au secrétaire de séance la signature du dernier compte rendu municipal.

Aucuns membres du conseil municipal ne contestent le dernier compte rendu. 

2. Délibération modificative délégation de signature au maire.     

            Nous avons reçu un courrier de la préfecture concernant la délibération N°18.2026 délégations de

signature au maire, certains points sont à modifier.

 DELEGATIONS DE SIGNATURES

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de lui donner une délégation de signatures pour une bonne organisation des affaires courantes de la commune.

• Décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas 12 ans.
• Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents.
• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions.
• Accepter les dons et legs non grevés de conditions de charges.
• Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers et experts.
• Fixer les reprises d’alignement d’un document d’urbanisme.
• Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1^eralinéa de l’article L213-3 de ce même code.

Texte annulé et remplacé par :

Exercer au nom de la commune à la suite d’une délibération en conseil municipal relative à chacun de ces cas particuliers et conformément à la délibération, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 au 1^er alinéa de l’article L213-3 de ce même code.

• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre celle-ci.

Texte annulé et remplacé par :

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, le maire peut dans tous les cas avec information au conseil et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

• Régler les conséquences dommageables des accidents des véhicules municipaux.

Texte annulé et remplacé par :

Régler les conséquences dommageables des accidents des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée d’un montant de 1000 €.

• Texte à ajouter par demande du préfet :

D’admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (soit 200 €). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

• Exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme.
• Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
• Autoriser le maire à signer pour les affaires courantes de la commune pour un montant maximum de 4500 € TTC. (Un vote pour cette mention est réalisé 15 participants, résultat des votes : Pour 14 voix exprimées, Abstention 1 voix exprimée, Mention adoptée par le conseil municipale).

Texte annulé et remplacé par :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et ceux pour un montant maximum de 2 500 € TTC.

• Texte à ajouter par demande du préfet :

De demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal l’attribution de financement / subvention dans la limite de 2 500 €.

• Texte à ajouter par demande du préfet :

De fixer, dans la limite de 5 000 € par an au total, les tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profil de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

• Texte à ajouter par demande du préfet :

Dans le cas d’empêchement du maire et avec l’accord du conseil municipal de ce jour de donner les fonctions, droits d’attributions et délégation du maire à Madame MEZIERES Fanny première adjointe de la commune.

• Texte à ajouter par demande du préfet :

De procéder, à la suite d’une délibération en conseil municipal relative à chacun des cas particuliers et conformément à la délibération au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux cités : Mairie, Salle polyvalente, atelier municipal, vestiaire et stade de foot, église, bibliothèque, salle d’archive, les garages municipaux, le parking des écoles et tout autre bien appartenant à la commune.

Donne délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget selon l’article L2122-22 du CGCT.

La délibération sera soumise au juriste de l’UAMC pour vérification

Délibération N°31.2026 annule et remplace la délibération N°18.2026

Vote : 14 en faveur – 0 en défaveur – 1 en abstention.

3. Délibération fêtes et cérémonies.

À la suite d’un courriel de la Direction Générale des Finances Publiques, Mr VANDON, trésorier pour la commune, il convient de prendre une délibération concernant les dépenses relatives pour les cérémonies et fêtes prisent en charge par la commune :

« Dans le cadre du visa de la dépense et plus particulièrement des dépenses imputées au compte 623 ou 6232, une délibération du conseil municipal/syndical/communautaire est nécessaire.

Conformément à l’article D1617-19 du CGCT il est demandé aux collectivités de prendre une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232. Article 6232 fêtes et cérémonies (fleurs, pot, repas des anciens…) »

Monsieur le Maire propose de répartir les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, service, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations et illuminations de fêtes de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés
• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissance, récompenses sportives, culturelles, militaire ou lors de réceptions officielles
• Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
• Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériels (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos)
• Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations
• Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales

Vote : 14 en faveur – 0 en défaveur – 1 en abstention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Délibération N°32.2026

4. Devis signalisation voiries

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une demande de devis fut réalisée afin de reprendre les marquages au sol sur les axes routiers secondaires et voies communales.

Nous avons donc reçu plusieurs devis de la société SRP1 Marquage Routier, tenue par Monsieur REVERT Serge, entreprise basée sur la commune de CHAMPCERIE 61210 :

• Un premier devis (devis 529) concerne la réalisation des marquages au sol pour la route des Hameaux, la venelle de la Foire, le parking du cimetière et covoiturage, l’impasse de la Bichotte. Il prend également en compte la fourniture et pose de panneaux de signalisation pour le parking de covoiturage et les panneaux concernant la limitation de vitesse à 30 Km/h pour la rue Nationale. Pour information, le montant initial de ce devis est 4 155,76 € TTC.

Le conseil a souhaité faire des modifications sur le devis, la mairie est dans l’attente de la mise à jour.  Le montant de ce devis serait alors de 3 276,19 € TTC.

Vote : 15 en faveur – 0 en défaveur – 0 en abstention.

• Un second devis (devis 540) relatif à la fourniture et pose de panneaux de signalisation (Cette concession est réservée / Tenez votre chien en laisse) pour un montant de 316 € TTC.

Monsieur le maire ne souhaite pas faire voter ce devis, des modifications doivent être réalisées.

Le conseil municipal donne l’accord au maire afin de pouvoir signer les devis de l’entreprise SRP1 Marquage Routier pour un montant corrigé de 3 276,19 € TTC.

Questions et informations

Point sur les bâtiments ERP de la commune et la mise en accessibilité PMR

Le maire informe le conseil qu’un nouvel audit concernant la mise en accessibilité des bâtiments communaux sera réalisé par l’entreprise SOCOTEC le 16 juillet prochain. Cet audit nous permettra alors de pouvoir réaliser un carnet de bord afin de rendre nos ERP accessible aux PMR. Les services de la Préfecture ont été informés de notre engagement et de nos démarches de mise en conformité, ils ont alors pu mettre en suspens notre mise en demeure.

Nous avons également commencé à réfléchir, sur les travaux d’accessibilités de la mairie. Monsieur HOUSSAYE a pu nous faire part de ces idées.

En ce qui concerne les autres ERP, nous attendons l’audit et l’estimation des travaux par l’entreprise SOCOTEC. Par la suite nous réaliserons des devis. Un point global sur la réalisation des travaux, le calendrier et le financement, sera effectué dès que possible.

Point sur la FCTVA

Madame DEBALLIEUL informe le conseil du rendez-vous avec la préfecture de ce jour avec le secrétaire général du Préfet.

Le souci est sur un fond de droits, en effet la mairie doit être propriétaire des biens et matériels sur lesquels elle s’engage. 

La CDC à la compétence voirie.

Dans notre cas de figure, la CDC n’a pas été en capacité de prendre en charge les travaux puisque la route appartenait et appartient toujours au département et n’a donc pas la compétence sur celle-ci.

Lorsque nous avons monté le projet à aucun moment personne ne s’est posé la question de ce « flou juridique »

Il faut prévoir une réunion avec le département et Mr Jean Léonce Dupont pour acter la rétrocession de la rue Nationale.

Il faut également demander une attestation à la CDC mentionnant qu’elle n’a pas la compétence voirie sur la Rue Nationale.

La demande de reversement de FCTVA devrait être réglée dans les semaines à venir.

Le conseil demande à Monsieur le Maire d’envoyer un courrier à la préfecture afin d’acter le rendez-vous et les aboutissants de leur réunion.

La séance est levée à 21h05.