L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de M. Vincent CHATAIGNER, Maire.

Présents : Mesdames GUILBERT, ENAULT, MICHEL, GIRARD, Messieurs CHATAIGNER, LEBRETON, GIRARD

Absent excusé : Mme ROSENBERGER, Mr REBOURS pouvoir Mr CHATAIGNER, Mr LECOUTEUR, Mme BREARD-FARCY, Mr LE ROUX.

Secrétaire : Madame ENAULT

Monsieur le Maire soumet à la signature des membres du Conseil Municipal qui y étaient présents le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2022, qui est validé.

Mr le Maire informe le Conseil qu’il convient de faire une réunion extraordinaire car le délai pour prendre les délibérations est très court. La date limite étant le 30.09.2022.

1. Délibération reversement de la Taxe d’Aménagement vers la CDC exercice 2022

Il y a lieu de prendre une délibération pour le reversement de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Commune pour l’exercice 2022.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire
• permis d’aménager
• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1^er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances, et pour faire suite au groupe de travail Ressources du 28 janvier, à la commission Finances du 14 février, au conseil communautaire du 24 février et aux conférences des maires du 10 mars et du 08 septembre, il est proposé que les communes concernées reversent un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande. Ce pourcentage est fixé à 10 % pour l’exercice 2022.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22/09/2022,

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE :

– Adopter le principe de reversement de 10 % pour l’année 2022 de la part communale de taxe d’aménagement au bénéfice de la Communauté de communes,

– Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles de l’exercice 2022,

– Autoriser le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

– Autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

à 7 voix POUR

à 1 abstention

Délibération N° 40.2022

2. Délibération reversement de la Taxe d’Aménagement vers la CDC exercice 2023

Il y a lieu de prendre une délibération pour le reversement de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Commune pour l’exercice 2023.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire
• permis d’aménager
• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1^er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances, et pour faire suite au groupe de travail Ressources du 28 janvier, à la commission Finances du 14 février, au conseil communautaire du 24 février et aux conférences des maires du 10 mars et du 08 septembre, il est proposé que les communes concernées reversent un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande. Ce pourcentage est fixé à 20 % pour l’exercice 2023.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22/09/2022,

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE :

– Adopter le principe de reversement de 20 % pour l’année 2023 de la part communale de taxe d’aménagement au bénéfice de la Communauté de communes,

– Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles de l’exercice 2023,

– Autoriser le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

– Autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

à 4  voix POUR

à 4  abstention(s)

Délibération N°41.2022

La séance est levée à 19h55.