L’an deux mille vingt-trois, le 19 janvier à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, à la mairie de la Commune, sous la Présidence de M. CHATAIGNER Vincent, Maire.

Présents : Messieurs Ludovic LE ROUX, Jean-Yves REBOURG et M Vincent CHATAIGNER et Mesdames Delphine FARCY-BREARD, Annick MICHEL, Gwladys GIRARD, Cécile ROSENBERGER, Anne-Sophie GUILBERT

Secrétaire : Mme Delphine BREARD-FARCY

Pouvoir : Mme Caroline ENAULT a donné pouvoir à M Vincent CHATAIGNER

Sylvain LEBRETON a donné pouvoir à Delphine BREARD-FARCY

Absents excusés : M Arnaud GIRARD et M LECOUTEUR

M Vincent CHATAIGNER demande s’il peut être ajouté à l’ordre du jour un point concernant la modification de la dernière délibération pour la subvention DETR.

• – Délibération DETR DSIL Route Nationale

Le Conseil Municipal :

• SOLLICITE la conclusion d’un contrat auprès de la Préfecture du Calvados en 2023 pour le projet de réhabilitation de la traversée de bourg d’un montant total de 1 514 412€ HT soit 1 817 294.40 € TTC envisagé dès avril 2023.
• SOLLICITE l’attribution à ce titre d’une subvention d’un montant de 648398.60€ au titre de la DETR/DSIL, pour ce projet.
• et AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré valide cette demande à l’unanimité.

Vote favorable à l’unanimité

Délibération N°02.2023

• – Délibération Taxe d’aménagement

En application de l’article 15 de la loi 110 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.

En effet, l’article 15 précité apporte les précisions suivantes :

– modifie l’article 1379 du code général des impôts (CGI) afin de disposer que le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune à son EPCI ou groupement est facultatif sur délibérations concordantes ;

– prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative soit jusqu’au 31 janvier 2023.

Par ailleurs, l’article 37 AA du projet de loi finances pour 2023 modifie l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 et ouvre la possibilité de délibérer à ce titre également pour modifier ou rapporter le reversement prévu pour l’année 2023. Pour rappel, les communes et EPCI devaient délibérer en 2022 pour déterminer le montant du reversement au titre de 2022 et de 2023.

L’article 15 de la loi de finances rectificative (II) pour 2022 précise que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 […] demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées « par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

C’est pourquoi, nous abrogeons la délibération prise ultérieurement. Ainsi la taxe d’aménagement reste acquise à la commune sans reversement à un tiers.

Vote favorable à l’unanimité

Délibération N°03.2023

3- Délibération demande d’adhésion du SDEC de la commune de MONDEVILLE

Vu, l’article 5,1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de

Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Éclairage Public « 

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).

CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion,

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote l’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE :

Vote favorable à l’unanimité

Délibération N°04.2023

4– Décision salle polyvalente

Le 7 décembre 2022, a eu lieu la visite de la commission de sécurité de la salle polyvalente de Saint Laurent de Condel.

Le compte rendu de la visite a mis en évidence un avis défavorable au maintien de l’ouverture de la salle pour diverses raisons, notamment :

• suite à un changement de réglementation (Arrêté Préfectoral du 09/02/2017 RDDECI, le débit exigé en termes de DECI n’est pas respecté : il doit être de 60m3/h pendant deux heures pour un établissement ERP d’une taille comprise entre 250 et 500m2 (la salle polyvalente fait 384m2), à ce jour il est de 30m3/h.
• Les vérifications et les entretiens annuels de l’alarme, du désenfumage, de l’électricité, de l’éclairage de sécurité ne sont pas réalisés pour l’année en cours. Elles ont parfois été faites les années précédentes, mais très irrégulièrement.
• du système de sécurité incendie ;
• Le ramonage du conduit de la Hotte de la cuisine n’est pas fait.
• Aucune formation du personnel n’est réalisée
• Le cahier des charges désignant le responsable de la sécurité, en cas de location de salle, n’existe pas.
• Le ferme porte de la réserve ne permet pas la fermeture totale de la porte.
• Le registre de sécurité n’est pas correctement renseigné.
• L’emplacement du DAE de l’école voisine n’est pas indiqué.

A l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal, il est conseillé à M Le Maire de fermer la salle des fêtes, de prévenir les associations, de s’excuser auprès d’elles, d’effectuer les démarches auprès des maires des communes voisines afin d’essayer de trouver des solutions de remplacement (auprès de Boulon, les Moutiers en Cinglais …), d’envisager un dédommagement aux associations concernées et impactées.

La fermeture sera effective dès le 20 janvier 2023. Le bureau de vérification va être contacté afin de procéder aux visites obligatoires. En fonction des observations à l’issue de ce contrôle, des devis seront demandés pour évaluer le coût des travaux et envisager ou pas un échelonnement des travaux.
Concernant les 8 points relevés sur le procès-verbal de la commission de sécurité, Mr Le Maire s’engage à réaliser des devis  avant le prochain conseil, afin de pouvoir faire une proposition de réponse à la Préfecture avant le 10 février.

5 – Demande d’aide projet classe découverte / École de la forêt

L’école de la forêt sollicite les communes afin de participer au financement du projet de classe découverte en Val de Loire, prévu pour juin 2023 pour les classes de CE2-CM1-CM2 de Mmes Jeannette et Lepareur.

Quarante-sept élèves font partie du voyage, le coût est de 150€ par enfants.

L’ensemble du conseil municipal est favorable pour aider les enfants de Saint Laurent de Condel pour leur voyage. Ainsi comme par le passé, il sera versé 50€ par enfant de la commune.

Vote favorable à l’unanimité

Délibération N°05.2023

6 – Point Rue Nationale

Suite au courrier reçu le 10 janvier sur la demande de quelques Laurentais d’avoir un retour sur la route, il est convenu de les convier à une réunion d’information, afin de pouvoir réexpliquer le projet et en échanger le 9 février 2023 à 19h30 à la mairie

Une réunion publique sera réalisée à l’issue de l’appel d’offre, afin d’expliquer le déroulement des travaux.

Cependant nous profitons de ce conseil pour ré-échanger entre nous sur les enjeux du projet route.

L’un des objectifs de la campagne de l’équipe municipale 2020 était de réhabiliter la rue Nationale, qui est l’axe principal traversant le bourg de Saint Laurent de Condel. Il s’agit d’une route départementale, dont une partie sera rétrocédée à la commune après les travaux.

Les derniers travaux de la route nationale ont eu lieu en 1980, soit il y a plus de 40 ans. Depuis une déviation a été réalisée, dans les années 2000.

Aujourd’hui, notre route est très dégradée : l’étude menée par le cabinet d’experts, nommé par M Kaz, révèle une présence forte sur l’ensemble de la route de HAP (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique). De ce fait, la réfection de la route représente un important enjeu sanitaire.

Par ailleurs, les trottoirs sont en très mauvais état, et ne permettent plus à nos personnes âgées et personnes à mobilité réduite de se déplacer au cœur du village. La réfection des trottoirs représente un enjeu sécuritaire et inclusif.

La réhabilitation de la traversée de bourg permet ainsi de répondre à plusieurs enjeux :

1. Sécuritaire :
   • Contrôler la vitesse des véhicules particuliers et bus par l’aménagement de plateaux aux trois carrefours ;
   • Améliorer la circulation des cyclistes par l’aménagement d’une piste cyclable, d’une voie douce et d’une voie partagée ;
   • Garantir un accès sécurisé piéton pour tous (familles, poussettes, séniors, personnes à mobilité réduite) par l’aménagement d’un cheminement piéton sur toute la traversée de bourg ;
   • Aménager un contournement de l’église pour réduire les vibrations, liées au passage de tout type de véhicule, qui fragilisent les fondations de l’église classée du XI ème siècle ;
   • Fluidifier et sécuriser la circulation au niveau du carrefour de la Bichotte (pôle santé en expansion : 4 médecins, 1 pharmacie, 1 infirmière et 3 kinésithérapeutes).
2. Sanitaire :
   • Garantir un enfouissement des HAP, présents à l’heure actuelle dans les parties de route dégradées et évacuer les parties nécessaires à la réfection dont la prise en charge financière sera assurée par le département.
3. A haute qualité environnementale :
   • Mettre l’accent sur la désimperméabilisation : actuellement la traversée de bourg est entièrement bétonnée, notre projet a l’ambition de désimperméabiliser 6684 m2 de surface sur un total de 10 000 m2. Pour se faire, nous avons travaillé sur deux axes :

– L’ensemble des parkings sera drainant (120 places, 2 places pour parking poids lourds au lieu de 96 places actuellement),

– La création de noues et d’espaces végétaux afin d’améliorer la gestion des eaux pluviales.

Ainsi cette démarche éco-citoyenne nous permet de contribuer à une réduction des coûts de traitement des eaux pluviales, les plus polluantes.

4. Inclusif :

• Connexion avec les cheminements piétons PMR
  • Aménagement des quais de bus PMR
  • Aménagement des trottoirs

5. Amélioration du cadre de vie par le verdissement du village, l’aménagement d’un cheminement piéton sécurisé d’environ 2,80m de large, l’aménagement d’une piste cyclable et voie verte, création de parkings minute devant les commerces du cœur de bourg.
6.  
7. Valorisation du patrimoine (église) et du village.

Cette opération représente un intérêt intercommunal pour :

• Sécuriser l’accès à l’école intercommunale (regroupement pédagogique intercommunale RPI scolaire sur les 4 communes de St Laurent de Condel, Grimbosq, Les Moutiers et Mutrécy)
• Sécuriser l’accès au pôle santé (4 médecins, 1 infirmière, 3 kinésithérapeutes, la pharmacie)
• Favoriser les liaisons vers les commerces : aménagement de parkings minute
• Intérêt touristique pour les visiteurs de la forêt de Grimbosq
• Améliorer l’accès aux PMR par l’aménagement de quais de bus PMR et de connexions avec les cheminements piétons

Points divers :

• L’inauguration du City Stade sera organisée au 2^ème trimestre 2023.

Prochain Conseil le mardi 7 février 2023 à 19h30 à la Mairie

 La séance est levée à 22h40.