L’an deux mille vingt-deux, le 20 septembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, à la mairie de la Commune, sous la Présidence de M. CHATAIGNER Vincent, Maire.
Présents : Mesdames Anne Sophie GUILBERT, Cécile ROSENBERGER, Annick MICHEL, Gwladys GIRARD, Caroline ENAULT, Delphine FARCY-BREARD, Messieurs Sylvain LEBRETON, Arnaud GIRARD, Jean-Yves LEREBOURG, M Vincent CHATAIGNER
Secrétaire : Mme Delphine BREARD-FARCY
Pouvoir : Monsieur LE ROUX Ludovic donne pouvoir à Madame GUILBERT Anne-Sophie
Absents : Monsieur Bruno LECOUTEUR
Demande d’ajout à l’ordre du jour de la demande d’accord de paiement d’une facture complémentaire de Mosaïc d’un montant de 4 680€, l’ensemble du Conseil valide ce point supplémentaire
M Vincent CHATAIGNER annonce la démission de M Max BOULAND à son poste de Conseiller Municipal. M BOULAND n’arrive plus à dégager le temps nécessaire, il ne peut pas s’investir sur les projets de la commune et son statut de commerçant le gêne dans cette fonction.
Signature du PV de la dernière réunion du 11 juillet 2022.
Le Cabinet Mosaïc a effectué un travail complémentaire, d’identification des zones désimperméabilisées de façon à effectuer le chiffrage de la subvention possible pour le projet de la route nationale. Ce travail non prévu initialement fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant de 4 680€ TTC, mais permet de prétendre à une subvention estimée à 200 000€.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M Le Maire à payer cette facture
L’ensemble du conseil valide et autorise M le Maire à payer cette facture.
Délibération N°33.2022
Monsieur le Maire présente un devis estimatif concernant le projet de réhabilitation de la rue Nationale. Le montant total des travaux s’élève à 1 455 227€ HT soit 1 746 272 € TTC.
La Commission travaillant sur la route apporte une précision concernant le budget et le travail effectué sur le financement du projet.
En effet grâce au travail de ventilation du coût de la route par poste d’éligibilité aux subventions, réalisé par le cabinet Mosaïc, nous avons pu affiner le reste à charge pour la commune. Nous attendons un retour du cabinet sur la bonne compréhension des éléments, mais cette analyse nous rassure sur la faisabilité du projet et la capacité de la commune à le financer. Grace à la qualité environnementale du projet et à sa réalisation en trois phases, nous sommes optimistes sur notre capacité à capter un taux de subvention compris entre 70 et 80% du budget total.
Afin de conforter notre analyse nous devons à présent effectuer ces demandes de subventions auprès des différents organismes et notamment la subvention APCR +.
La dépense liée au projet de la route sera inscrite aux budgets 2023 ,2024 et 2025.
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE la conclusion d’un contrat de trois ans auprès du Département, portant sur la période 2023-2026 et l’attribution à ce titre d’une subvention APCR+ d’un montant de 75 000€ par an pendant 3 ans soit un total de 22500€ pour le projet ci-dessus.
Et AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré valide cette demande à l’unanimité.
Délibération N°34.2022
Afin de déposer le permis d’aménager FONCIM sollicite le nommage des futures rues du lotissement et l’adressage des lots.
Il est proposé par le Conseil Municipal :
Voie A : Rue de la Motte d’Olivet
Voie C : Rue de la Chapelle Sainte Anne
Voie B : Rue du Manoir d’Arthur
Pour l’adressage des lots, Le Conseil Municipal demande de se renseigner auprès de la poste, les règles et usages en vigueur. Le Conseil Municipal sera en accord avec les règles de la Poste.
Les permis seront déposés début octobre avec un délai d’instruction de 3 mois.
A l’Unanimité le conseil valide ces noms de rues.
Délibération N°35.2022
Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Éclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :
– 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service),
– Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,
– Vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives.
CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1er janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.
Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
A l’unanimité le conseil valide l’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC Énergie.
Délibération N°36.2022
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Conseil valide à l’unanimité ces éléments
Délibération N°37.2022
Suite au refus du permis de construire de M COUTURE, concernant l’aménagement d’un bâtiment agricole en gite. M Couture a demandé au Conseil la possibilité d’étoiler le bâtiment afin de permettre un nouveau dépôt du permis de construire.
L’étoilage d’un bâtiment permet de changer la destination de celui-ci.
Le Conseil Municipale vote l’étoilage de ce bâtiment.
Vote à 10 voix pour et 1 abstention
Délibération N°38.2022
Afin que l’ensemble des travaux de réseaux Eaux Usées réalisé sur le territoire de la Commune de Saint Laurent de Condel, soit conforme au Fascicule n°70 ainsi que le cahier des charges avec les caractéristiques suivantes :
Collecteurs :
Les collecteurs, les canalisations de branchements ainsi que les boites de branchement seront en fonte ductile à joints automatique.
Le revêtement intérieur des canalisations sera en mortier ciment ou en époxy
Le revêtement extérieur des tuyaux sera en époxy de 300 microns.
Le coefficient de rigidité annulaire spécifique sera au minimum de 30 kN/m2 (CR 30).
Ils devront résister à une gamme de pH comprise entre 3 et 11
Regards
Les regards seront en béton avec un tampon fonte correspondant à la classe de trafic de la voirie sans être inférieur à la classe D 400.
L’utilisation des regards préfabriqués est obligatoire dans tous les cas possibles. La cunette du fond du regard devra être préfabriquée et reliée aux éléments du regard par un joint d’étanchéité en élastomère ou plastique du type « TR15 » ou similaire. L’étanchéité des ouvrages devra être parfaite. Le raccordement des tuyaux aux regards devra assurer une liaison étanche et si possible avec des pièces de raccord.
Les boîtes de branchements seront en Fonte avec tampon fonte à joint hydraulique.
Poste de refoulement
Les postes de refoulement devront faire l’objet d’une note technique précise, transmise à la Commune. Les équipements de télé gestion devront être compatibles avec la supervision de la collectivité (Sofrel).
Chaque poste de relèvement ou de refoulement sera équipé d’un débitmètre électromagnétique relié à la télégestion.
Avant la rétrocession des réseaux, les pétitionnaires devront fournir à la Commune :
1) Un passage caméra complet des réseaux,
2) Un test d’étanchéité des canalisations, des regards et des boîtes de branchements à l’air ou à l’eau suivant (Les essais sont réalisés selon la norme NF EN 161).
3) Des plans de récolement (3 exemplaires papiers et le fichier informatique au format DWG)
Ces prestations devront être effectuées par un organisme agréé et indépendant de l’entreprise ayant effectuée les travaux.
Après en avoir délibéré, le Comité Municipal décide à l’unanimité d’adopter ce cahier des charges pour une uniformisation du réseau d’eaux usées.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité.
Délibération N°39.2022
Questions et informations diverses
* Eclairage route des hameaux
Mme Girard demande où en est le dossier sur la demande d’éclairage public route des hameaux. Les devis sont trop chers et l’installation se fera lorsque les travaux du lotissement verront le jour.
Mme Rosenberger souligne que la sécurité des enfants (notamment celle les collégiens résidant route des hameaux qui vont prendre le bus à l’arrêt rue nationale) ne devrait pas être reléguée après des considérations financières.
* Problème de sécurité des piétons aux abords de l’école
Mme Rosenberger demande à ce que la question de la sécurité aux abords de l’école soit sérieusement prise en compte. En effet, lors des entrées et sorties d’école, le parking offrant un nombre de places limités, il y a des débordements et incivilités de conducteurs, stationnant rue de Verdun, sur les passages piéton rendant impraticable l’accès piéton.
Prochain Conseil le 4 Octobre 2022 à 19h30 à la Mairie
La séance est levée à 21h15