Réunion Du Conseil Municipal Du 08/11/22
le 15 novembre 2022 dans Le Conseil municipal Les séances Mairie
L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de la mairie sous la présidence de M. Vincent CHATAIGNER, Maire.
Présents : Mesdames GUILBERT, ENAULT, MICHEL, Messieurs CHATAIGNER, REBOURS, GIRARD, LEBRETON
Mesdames ROSENBERGER et FARCY arriveront plus tardivement.
Absent excusé : Mme GIRARD pouvoir Mme ROSENBERGER,
Absents non excusés : Mr LECOUTEUR, Mr LE ROUX,
Secrétaire : Madame ENAULT
- Délibération vente de la maison 1 rue de Verdun
Il tient lieu de fixer le prix de vente du 1 rue de Verdun sur la promesse de vente unilatérale.
Consultation de la promesse de vente reçue par la SCP LELEU, ENGELHARD et SOUBISE de BRETTEVILLE SUR LAIZE concernant :
Une maison individuelle à usage d’habitation située à SAINT LAURENT DE CONDEL (14220), 1 rue de Verdun, cadastré : Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance AB 33 RUE DE VERDUN 03 a 18 ca Contenance totale 03 a 18 ca
Au profit de : FONCIM, Société par actions simplifiée dont le siège social est à FLEURY SUR ORNE (14123), 34 Grande Rue.
PRIX DE LA VENTE ÉVENTUELLE : La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €).
A 7 VOIX POUR
Délibération N°42.2022
- Délibération modifications des statuts de la Communauté de Communes
Arrivée de Mme ROSENBERGER
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2022 concernant la modification statutaire portant sur :
- La régularisation suite à la loi du 27 décembre 2019,
- La régularisation par rapport au SDA qui avait été supprimé par erreur au moment de la fusion,
- Le toilettage vis-à-vis de l’intérêt communautaire.
Vu l’article L.5214-16 du CGCT constituant la base législative en ce qui concerne les compétences d’une CDC : il énumère en son I les compétences obligatoires et en son II les compétences facultatives,
Vue la loi du 27 décembre 2019 supprimant la notion de compétence optionnelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22/09/2022 concernant la modification des statuts de la Communauté de Communes Cingal – Suisse Normande,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
- D’approuver le projet de modification statutaire proposée conformément aux prescriptions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de département du Calvados.
À 9 VOIX POUR
Délibération N°43.2022
- Délibération relative à la Convention avec les communes adhérentes pour l’instruction du Droit des Sols (Communauté de Communes)
Le maire rappelle que l’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d’instruction des autorisations d’urbanisme :
- les services de la commune ;
- les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ;
- les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;
- une agence départementale créée en application de l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales.
- les services de l’Etat, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8
- un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 423-1.
Par délibérations du Conseil Communautaire en date du 23 octobre 2014 et du 22 novembre 2016 la communauté de communes a mis en place un service instructeur du Droit des Sols.
Ce service peut intervenir en application de l’article L 5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale et un établissement public dont il est membre, peuvent se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles telles que l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.
Le service ADS de la communauté de communes assure la mission d’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols pour les communes de BARBERY, LE BÔ, LE-BÛ-SUR-ROUVRES, CAUVILLE, CESNY-LES-SOURCES, CINTHEAUX, CLÉCY, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, CULEY-LE-PATRY, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, LES-MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MOULINES, MUTRÉCY, OUFFIERES, LA POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAMBERT, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-OMER, SAINT-RÉMY-SUR-ORNE, SOIGNOLLES, THURY-HARCOURT-LE-HOM, MONTILLIERES-SUR-ORNE et LE VEY.
Les conventions établies depuis la création du service en 2015 avec les différentes communes adhérentes présentent des différences au niveau de la durée et du contenu. C’est pourquoi il est proposé de les uniformiser.
Il est également proposé de modifier la pondération appliquée sur les certificats d’urbanisme opérationnels et les permis de démolir afin d’être en adéquation avec la réalité de l’instruction.
La clef de répartition sera appliquée par la moyenne glissante du nombre de pièces traitées sur les 5 années précédentes, avec les actes pondérés de la façon suivante :
Actes pondérés de la façon suivante :
Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) Pondération 0,8
Déclaration préalable (DP) Pondération 0,7
Permis de construire (PC) Pondération 1
Permis d’aménager (PA) Pondération 1,2
Permis de démolir (PD) Pondération 0,4
La convention entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et sera conclue pour une durée de 3 ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans. De ce fait, toutes les conventions antérieures prendront fin au 31 décembre 2022.
Le Maire donne lecture du projet de convention.
Après en avoir pris connaissance, les élus autorisent le Maire à signer cette convention entre la commune et la communauté de communes Cingal Suisse-Normande.
9 VOIX POUR
Délibération N°44.2022
- Délibération amendes de police
Arrivée de Mme FARCY
Monsieur le Maire présente un devis estimatif concernant le projet de réhabilitation de la rue Nationale. Le montant total des travaux s’élève à 1 514 412€ HT soit 1 817 294.40 € TTC.
Afin de conforter notre analyse nous devons à présent effectuer ces demandes de subventions auprès des différents organismes et notamment la subvention APCR +.
La dépense liée au projet de la route sera inscrite aux budgets 2023, 2024 et 2025.
Le Conseil Municipal :
- SOLLICITE la conclusion d’un contrat de trois ans auprès du Département, portant sur la période 2023-2025 et l’attribution à ce titre d’une subvention au titre des amendes de police d’un montant de 40000€ par an pendant 3 ans soit un total de 120 000€ pour le projet ci-dessus.
- et AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré valide cette demande à l’unanimité.
10 VOIX POUR
Délibération N°45.2022
- Délibération DETR
Monsieur le Maire présente un devis estimatif concernant le projet de réhabilitation de la rue Nationale. Le montant total des travaux s’élève à 1 514 412€ HT soit 1 817 294.40 € TTC.
Afin de conforter notre analyse nous devons à présent effectuer ces demandes de subventions auprès des différents organismes et notamment la subvention APCR +.
La dépense liée au projet de la route sera inscrite aux budgets 2023, 2024 et 2025.
Le Conseil Municipal :
- SOLLICITE la conclusion d’un contrat de trois ans auprès du Département, portant sur la période 2023-2025 et l’attribution à ce titre d’une subvention au titre des amendes de police d’un montant de 40000€ par an pendant 3 ans soit un total de 120 000€ pour le projet ci-dessus.
- et AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré valide cette demande à l’unanimité.
10 VOIX POUR
Délibération N°46.2022
- Délibération subvention région pour bus
Report en décembre 2022
- Délibération pour commission d’appel d’offres route
Entendu du rapport de Mr Le Maire,
Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose de la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants dois comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.
Les membres ci-dessous se présentent pour composer la commission.
Mr CHATAIGNER président
Mme GUILBERT, Mme ROSENBERGER, Mme FARCY, Mme ENAULT, Mr GIRARD, Mr LEBRETHON.
Il est ensuite procédé au vote :
10 VOIX POUR
Sont ainsi déclarés élus.
Délibération N°47.2022
- Devis table
Devis de la société COMAT & VALCO pour l’achat deux tables de pique-nique à hauteur de 1 306.78 €
Report au prochain conseil, Demande de devis supplémentaires.
4 Portes vélos galvanisés seront installés pour le terrain multi sport pour un coût financier de 500 €.
- Devis clôture terrain de foot
Devis de la société MATEX pour la pose de pare ballon au-dessus de la clôture (45 M) à hauteur de 14 094 €. Le coût de la clôture uniquement est à 2 295 € + 180 € HT.
Le conseil municipal décide de reporter l’installation des pare ballons après que le budget prévisionnel 2023 soit établi au préalable.
Le choix retenu est la pose de la clôture uniquement à l’heure actuelle.
8 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
Délibération N°48.2022
- Délibération tarif bois
Suite à l’abattage des arbres, il convient de mettre en vente le bois (15 stères de chêne avec des morceaux en l’état en 50 cm). Le prix du stère de bois a évolué du fait de la conjoncture actuelle. Il est évalué à ce jour à 70 € le stère.
Le conseil municipal décide de vendre le bois à un prix plus bas et limite la vente aux habitants de Saint Laurent pour les 15 stères à vendre au tarif de 60 € le stère.
Le bois est vendu dans l’état, à prendre sur place en présence d’un agent communal.
Il est vendable par 3 stères minimum.
Délai de vente jusqu’au 31/12/2022.
10 VOIX POUR
Délibération N°49.2022
- Questions diverses
La CDC est porteur du projet des championnats olympiques 2024 et nous devons installer un panneau labellisé.
Les vœux du Maire seront le vendredi 06 janvier 2023.
Église : le chantier est presque terminé, il y a rupture de matière première sur les tuiles.
La séance est levée à 21h25.