L’an deux mille quatorze, le 13 mai à 20h30, le Comité Syndical, légalement convoqué, s’est réuni en son lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Gérard VALENTIN, Président.

Étaient présents :

Mutrécy
Mr VALENTIN, MMES GODIN et CAUVIN

Grimbosq
Mrs BUNEL, MODESTE et MME LONDES

Les Moutiers en Cinglais
Mrs ROUJOLLE, VERRIER et MME LETELLIER

Saint Laurent de Condel
M. CORBIERE et MME GEHAN

MME ROSENBERGER a donné pouvoir à MME GEHAN

Mr ROUJOLLE a été élu secrétaire.

Le Président donne lecture du compte rendu de la réunion précédente, le Conseil Syndical approuve le compte rendu.

Délibération: indemnités attribuées au percepteur

Le Conseil Syndical,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à GONY Bertrand, Receveur municipal
• de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires

Délibération : autorisation pour signer un certain nombre de documents

Le Président expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Syndical de déléguer au Président un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur Le Président les délégations suivantes :

• de procéder, dans les limites, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
• d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’ à 4500 euros ;
• de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
• de décider de la création de classe dans les établissements d’enseignement ;
• d’intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans des actions intentées contre lui ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes juridictions ;
• de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum ;
• d’effectuer des virements de crédits depuis les chapitres de dépenses imprévues (comptes 020 et 022) .

Délibération : autorisation permanente de poursuites par voie d’OTD

Le Président propose au Conseil Syndical d’accorder au Percepteur une autorisation permanente de poursuite par voie d’Opposition à Tiers Détenteur.

Cette autorisation permet, si nécessaire, de faire opposition sur les salaires ou comptes bancaires à titre privilégié.

Le Conseil Syndical accepte cette proposition à l’unanimité.

Délibération : achat d’équipement concernant les rythmes scolaires

Le Président propose au Conseil Syndical l’achat d’un jeu pour les enfants de maternelle ainsi que deux abris de jardin pour les enfants de primaire.

Ces achats rentrent dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires et seront inscrits au budget en investissement.

Le Conseil Syndical accepte ces achats et autorise Le Président à signer les bons de commande.

Délibération : acceptation du don de l’APE

Le Président informe le Conseil Syndical d’un don qui va être effectué par l’APE de l’école de la Forêt pour financer une partie du jeu qui va être acheté pour l’école maternelle en raison des nouveaux rythmes scolaires

Le Conseil Syndical accepte ce don.

Délibération : vote du compte administratif 2013

Suite à une erreur informatique le compte administratif est voté en concordance avec le compte de gestion 2013, à savoir :

Fonctionnement :

• dépenses : 125 692.96 €
• recettes : 110 406.97 €

Investissement :

• dépenses : 17 871.43 €
• recettes : 16 974.89 €

Le Conseil Syndical approuve le vote.

Délibération : départ M. AUBIN

Le Président propose l’achat d’une fleur et d’un cadeau (tablette) pour le départ de M. AUBIN.

Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité cette décision et autorise Le Président à acheter la tablette pour un montant de 370 € chez Génération Net.

Délibération : prix des repas

Suite à l’augmentation du prix d’achat des repas au SIS d’un montant de 0.03 € par repas, le comité syndical décide d’appliquer les tarifs suivants à partir du 1^er septembre 2014 :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.