L’an deux mille vingt, le 01 septembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de la Commune, sous la Présidence de M. CHATAIGNER Vincent, Maire.

Présents : Mesdames Delphine BREARD-FARCY, Marie-Laure GEHAN, Anne-Sophie GUILBERT, Annick MICHEL, Caroline PIOLIN ENAULT et Messieurs Arnaud GIRARD, Sylvain LEBRETON, Ludovic LE ROUX William RICHARD et Jean-Yves REBOURS.

Secrétaire de séance : Mme Delphine BREARD-FARCY.

Absent excusé : Gwladys GIRARD, Cécile ROSENBERGER, Bruno LECOUTEUR, Max BOULLAND.

Pouvoir : Mme Gwladys GIRARD à donné pouvoir à Mme Annick MICHEL.

Signature du Procès-Verbal de la dernière réunion du 07 et 10 juillet 2020.

1. – Annule et remplace la délibération N24.2020

Suite au contrôle de légalité de la préfecture, ma délibération prise lors du Conseil municipal du 05 juin 2020 est annulée :

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de lui donner une délégation de signatures pour une bonne organisation des affaires courantes de la commune.

• Décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas 12 ans.
• Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents.
• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions.
• Accepter les dons et legs non grevés de conditions de charges.
• Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers et experts.
• Fixer les reprises d’alignement d’un document d’
• Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1^er alinéa de l’article L213-3 de ce même code.
• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre celle-ci.
• Régler les conséquences dommageables des accidents des véhicules municipaux.
• Exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’
• Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Donne délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget selon l’article L2122-22 du CGCT.

Délibération N° 24.2020

Cette délibération est remplacée par la délégation de signature suivante :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

VOTE AVIS FAVORABLE : 12

Délibération N° 39.2020

2. – Délibération sur l’avis du PLUI

La délibération du PLUI a été prise lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2020, l’avis sur le PLUI est favorable sous réserve, conformément au courrier du 10 aout 2020 adressé à la communauté de communes Cingal Suisse Normande.

Pas de vote sur cette délibération étant donné que la délibération a été prise lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2020.

3. – Lumières de Noël

Trois prestataires ont été consultés : Citeos, TEIM et NAIXIA, pour la décoration de la rue nationale et la rue de Verdun. Les propositions sont sur des durées de contrats de 4 ans. Les montants exprimés dans les devis sont pour un coût annuel.

Citeos : devis avec beaucoup de variantes possibles.

TEIM : devis d’un montant de 4 767.39€ avec les mêmes décors pour les quatre années du contrat.

Naixia : avec trois propositions de variantes : changement de motif annuellement, ou tous les deux ans ou quatre ans et une option pour la décoration de la mairie.

Le Conseil Municipal décide de retenir la société NAIXIA sans changement de décors pendant 4 ans pour un montant de 3 132.96 TTC +288 € pour la décoration de la mairie.

VOTES FAVORABLES : 12 Voix

Délibération N° 40.2020

S’agissant d’un nouveau poste de dépenses pour la commune, la question de la ligne budgétaire se pose : devons-nous créer une nouvelle ligne budgétaire via une délibération modificative ou, nous avons la possibilité de laisser cette dépense pour 2020 dans le chapitre 11 et demander la création de la dépense pour les années à venir. Cette deuxième possibilité est retenue, ainsi à l’occasion du prochain Conseil Municipal le point sera à l’ordre du jour afin de créer la ligne budgétaire pour le budget 2021.

4. – Point Budget.

A ce stade d’avancée de l’année, une analyse des dépenses du chapitre fonctionnement de la commune met en évidence :

• Sur un budget de 69 345€ les dépenses réalisées au 03 août 2020 sont de 34 636€.

La nouvelle Trésorière Mme Anne Claire LEGRAS a précisé qu’il n’était pas nécessaire de prendre une délibération modificative de crédit étant donné que les modifications éventuellement à apporter restent dans les mêmes chapitres du budget.

5. – Les huit commissions Communauté de Communes

Suite à l’élection des huit Vice-Présidents de la communauté de communes, ceux-ci font un appel à

candidature afin de constituer leurs commissions. Ceci est un appel à candidature des conseillers municipaux des 42 communes de la communauté.

Les huit commissions sont les suivantes :

• Finances et Administration générale
• Attractivité globale du territoire, Développement économique et Développement touristique
• Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse
• Transition écologique et Mobilité
• Culture
• Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI, Eau et Assainissement
• Services à la population, Mds, PSLA, Déchets ménagers et déchèteries
• Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie

Concernant les candidatures de la commune de Saint Laurent de Condel se sont proposés comme candidats :

• Finances et Administration générale : Mme Caroline PIOLIN ENAULT
• Attractivité globale du territoire, Développement économique et Développement touristique: Mme Anne-Sophie GUILBERT
• Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse : M William RICHARD
• Transition écologique et Mobilité : M Ludovic LEROUX
• Culture: Mme Cécile ROSENBERGER
• Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI, Eau et Assainissement : M Vincent CHATAIGNER
• Services à la population, Mds, PSLA, Déchets ménagers et déchèteries : M Jean-Yves REBOURS
• Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie : M Sylvain LEBRETON

6 – Questions diverses

• Église de Saint Laurent de Condel: le 4 août 2020 réponse de la DRAC, celle-ci accepte le financement des travaux, ce qui implique que le permis de construire doit être déposé avant le 31 décembre 2020. L’architecte s’engage à faire le nécessaire.
  • Afin de récolter des fonds pour l’église, Mme Annick MICHEL propose d’inscrire l’église à Pierre en Lumière permettant une manifestation via un concert et une exposition de vêtements Liturgiques. Cette manifestation aura lieu le 3 octobre 2020
  • Information concernant l’église : dans le contrat de l’architecte, était prévue une analyse de la charpente, celle-ci a été réalisée et le compte-rendu a été reçu en mairie ce jour.
• Élections sénatoriales: Les élections se tiendront dans les salons de la préfecture. En cas de non vote par un grand électeur une amende de 100€ sera appliquée.
• Fourniture des masques: Suite à l’achat des masques, le département s’était engagé à financer 50% de la dépense supportée par la commune. Les fonds ont été perçus par la mairie.
• Défibrillateur : Mettre en place un groupe de travail sur le sujet de l’obligation d’avoir un défibrillateur sur la commune avant fin 2021.
• Courrier de Emmanuelle AMSELLEM et Pierre-Marie PUAUD: Au sujet du fromager, qui accompagnait le boucher lors du confinement. Il est venu deux fois sur la commune. Une réponse sera apportée à ce courrier. A ce jour un problème technique ne permet pas l’installation d’un marché.
• Place des poubelles, cette place est régulièrement immonde, notamment la benne à vêtements est souvent pleine et pas vidée assez fréquemment. Une demande à un autre prestataire va être faite.
• Forum des associations de ce samedi 5 septembre: les seuls présents seront le club de Judo, le club de tennis de table et le club de Roller-hockey de Donnay. En conformité avec les règles sanitaires des fédérations sportives, la commune accepte de remettre à disposition la salle des fêtes aux associations qui en bénéficient déjà. Les associations devront suivre le protocole sanitaire mis en place par le Gouvernement. La désinfection des lieux et du matériel utilisés reste à la charge de chaque association.
• Visite de Mme BEHU à la mairie, qui constate que des chats sont abandonnés et maltraités sur la commune. Chaque habitant doit être responsable de son animal et veiller aux reproductions non voulues. Cependant la commune ayant signé une convention « Fourrière » avec Caen La Mer, la procédure est la suivante : il faut attraper l’animal et l’isoler, prévenir la mairie de l’isolement de celui-ci, puis la mairie contactera la fourrière afin de faire le nécessaire.
• Rappel des règles de stationnement concernant le haut de la rue nationale: les véhicules doivent être stationnés sur les emplacements réservés à cet effet. Si les emplacements sont manquants le stationnement à cheval sur le trottoir est admis en laissant un passage d’un mètre sur celui-ci pour les piétons.
• Courrier de M André YVON. Doléances sur la gestion de la commune. Une réponse lui sera adressée.

La séance est levée à 22 h 40