L’an deux mille dix sept, le 07 Novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CORBIERE Louis, Maire

Présents : M.M LEBRETON, CHATAIGNER et MMES GEHAN, HOMMERIL, MICHEL, ROSENBERGER

Absent excusé : LECOUTEUR Bruno

Absent : CHEDOT Sylvain

Secrétaire : Mme HOMMERIL Josiane

Monsieur le Maire soumet le PV de la dernière réunion aux membres du Conseil Municipal et leur demande de le signer s’ils sont d’accord.

Mme HOMMERIL demande à compléter le compte rendu de la réunion du 24 octobre 2017 de la façon suivante :

« La société FONCIM n’apporte pas la preuve qu’elle a la maîtrise des terrains concernés dans le périmètre du lotissement ».

ANNULATION DELIBERATION MODIFICATIVE N°1

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de Mr GONY, il convient d’annuler la délibération modificative n°1.

Il propose les modifications suivantes pour la nouvelle délibération modificative :

Dépenses de fonctionnement : 67-678 = -15 000
Dépenses de fonctionnement : 023 : +15 000
Recettes investissement : 021 = 15 000
Dépenses investissement 20-2031 : 15 000

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Délibération n° 46.2017

SIGNATURE PROMESSE DE VENTE 1 RUE DE VERDUN

Avant de délibérer sur ce point, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a reçu ce matin un avis défavorable du service instructeur pour l’ensemble du projet de lotissement. Il notifiera les 3 refus à la société FONCIM demain par courrier recommandé.

A sa demande et après plusieurs relances, il a reçu de la société FONCIM un projet de promesse de vente concernant l’immeuble du 1 rue de Verdun.

Mme HOMMERIL rappelle l’importance de fournir l’attestation sur l’honneur conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme qui précise que le demandeur possède un droit sur les terrains concernés et que celui-ci ne peut produire une attestation faisant seulement état  de négociations avec les propriétaires.

Mr le Maire indique que la promesse unilatérale de vente proposée par FONCIM a été modifiée à sa demande.

En effet l’article VI – d (conditions suspensives) mentionnait que les résultats des différents diagnostics ne devaient  pas « révéler de vices de nature à entraver l’équilibre général du budget du bénéficiaire » ce qui aurait permis de renégocier le prix de l’immeuble à la baisse. Après la visite de l’immeuble par un expert qui a  constaté qu’il n’y avait pas de trace de mérule, la société FONCIM a accepté de supprimer cette condition.

Après avoir entendu les avis, il propose de modifier la promesse unilatérale de vente ainsi qu’il suit :

• Réduction de la durée de validité de la promesse jusqu’au 1^er avril 2018 et non au 1^er avril 2019.

et ne s’engage à signer cette promesse de vente modifiée que lorsque seront déposés les nouveaux permis d’aménager.

Il demande au Conseil de se prononcer sur cette proposition :

Pour : 5 voix

Contre : 2 voix

Mmes HOMMERIL et ROSENBERGER ne sont pas d’accord car le contrat soumis au Conseil Municipal ne prévoit aucune indemnité d’immobilisation au profit de la commune alors que la société FONCIM reste entièrement libre de donner suite ou non à la promesse de vente.

Délibération N°47.2017

PROLONGATION CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Le contrat d’affermage pour l’assainissement de la commune avec la SAUR se termine le 1^er juillet 2018.

Cependant, compte tenu du transfert obligatoire de la compétences assainissement au profit de la Communauté de Communes au 1^er janvier 2020, Mr le Maire propose de prolonger de 18 mois la délégation de service public, s’appuyant sur le décret du 1^er février 2016 qui, en son article 36, relatif aux contrats de concessions, énumère 6 cas dans lesquels la personne publique peut modifier une Délégation de Service Public en cours.

Pour : 6 voix

Abstention : 1 voix

Délibération n°48.2017

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle:

• que la cérémonie du 11 novembre se déroulera à 11h à GRIMBOSQ.
• La tenue de l’exposition artistique « Des talents prés de chez nous » les 18 et 19 novembre à la salle polyvalente et le verre de l’amitié du 18 novembre à 18h.
  

La séance est levée à 21h40